Conditions générales d’utilisation de l’application Wellbeinn

Conditions générales d’utilisation de l’App Wellbeinn

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile Wellbeinn (l’« App »), propriété de Wellbeinn Performance, S.L. (« Wellbeinn »), CIF B-16407355, dont le siège social est situé à Les Pedreres C/ Primer de maig 11, 03610 Petrer, Alicante), Espagne, inscrite au Registre du commerce d’Alicante, feuille A-199979, IRUS 1000444260360, folio électronique, inscription 3, adresse e-mail de contact legal@wellbeinn.com.

L’utilisation de l’App implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas l’une d’elles, vous devez vous abstenir d’utiliser l’App.

2. Capacité juridique, âge minimal et acceptations obligatoires

2.1 Capacité et âge

Pour utiliser l’App, il faut :

• Avoir au moins \16 ans révolus\. Bien que l’art. 7 de la LOPDGDD fixe le seuil légal par défaut à 14 ans, Wellbeinn applique une politique plus prudente de 16 ans, par cohérence avec la réglementation plus stricte d’autres États membres de l’UE (Allemagne, France et autres pays ayant fixé le seuil de l’art. 8.1 du RGPD à 16 ans) et par mesure de précaution commerciale compte tenu de la sensibilité des données de santé traitées.
• Disposer de la pleine capacité juridique pour contracter.
• Fournir des informations exactes et les tenir à jour.

Si nous détectons qu’un mineur de moins de 16 ans s’est inscrit, nous suspendrons immédiatement le compte et, sauf vérification parentale, supprimerons les données dans un délai maximal de 30 jours calendaires.

\Certaines options facultatives ne sont pas proposées aux utilisateurs âgés de moins de 18 ans\, conformément à la section 10 de la Politique de confidentialité.

2.2 Acceptations obligatoires pour utiliser l’App

1. Les \présentes Conditions générales\ (acceptation contractuelle du service numérique).
2. La \Politique de confidentialité\ (informations sur le traitement conformément aux art. 13 et 14 du RGPD).
3. Le \consentement explicite au traitement des données de santé\ (art. 6.1.a et 9.2.a du RGPD). Wellbeinn est une \application compagnon\ pour des appareils de mesure physiologique et, sans ce consentement, ne dispose d’aucune base légale pour traiter les informations biophysiologiques qui constituent sa fonctionnalité principale.

Le refus de l’une quelconque de ces trois acceptations empêche l’utilisation de l’App. Cela ne constitue pas une condition abusive : la nature du service rend matériellement impossible son fonctionnement sans le traitement des données de santé.

\Aucune autre acceptation ne conditionne l’accès au Service.\ Les options de personnalisation supplémentaires sont détaillées dans la Politique de confidentialité §4 bis.

3. Description du service

Wellbeinn est une application companion du wearable Wellbeinn V8 et d’autres appareils connectés de l’écosystème Wellbeinn qui :

• Reçoit par Bluetooth les données physiologiques et d’activité mesurées par l’appareil associé.
• Calcule et affiche des indicateurs dérivés (qualité du sommeil, récupération, vitalité, activation, stress et autres indicateurs agrégés de l’état physiologique).
• Permet de gérer les appareils associés et le compte de l’utilisateur.

3.a Assistant conversationnel « Coach IA »

Un assistant qui répond à vos questions sur le bien-être, le repos et l’entraînement à partir des indicateurs associés à votre compte, en s’appuyant sur des modèles de langage fournis par le tiers identifié à la section 7 de la Politique de confidentialité, qui agit en tant que sous-traitant.

Vos réponses sont générées automatiquement. Elles sont intégralement soumises aux limites médicales de la section 5, et notamment au §5.1.

3.b Partage avec des organisations

Cette fonctionnalité n’est actuellement pas disponible dans l’App. Elle est décrite ici parce qu’elle fait partie du Service prévu et que sa mise en œuvre sera communiquée aux utilisateurs.

Lorsqu’elle sera disponible, elle permettra d’autoriser une organisation — club sportif, entraîneur, professionnel de santé, entreprise ou autre entité — à consulter certaines données de votre compte, dans les conditions prévues à la section 7 bis de la Politique de confidentialité.

Elle sera volontaire, désactivée par défaut et activée exclusivement par votre action, autorisation par autorisation, en sélectionnant les types de données que vous mettez à la disposition de chaque organisation. Vous pourrez révoquer toute autorisation à tout moment depuis l’App, avec effet immédiat et sans frais ni conséquence sur le reste du Service.

L’organisation que vous autorisez agira en tant que responsable indépendant du traitement. Wellbeinn lui imposera contractuellement des obligations de finalité limitée, de sécurité, de non-réutilisation, de non-transmission ultérieure et de suppression, mais ne sera pas responsable de l’utilisation que cette organisation fera des données une fois celles-ci consultées, ni des décisions qu’elle prendra sur cette base. Toute réclamation concernant cette utilisation ultérieure devra être adressée à l’organisation, sans préjudice des droits dont vous disposez à l’égard de Wellbeinn conformément à la réglementation relative à la protection des données.

3.1 Gratuité du service

L’application est actuellement gratuite. Elle ne nécessite aucun abonnement et ne contient aucun achat intégré.

L’App n’affiche aucune publicité en son sein ni de publicité de tiers. Si vous activez volontairement les options de communications commerciales de la Politique de confidentialité §4 bis.2, vous recevrez des communications de Wellbeinn par e-mail, que vous pouvez désactiver à tout moment sans aucun effet sur le Service.

L’acquisition du wearable et des autres appareils s’effectue par des canaux indépendants du service numérique. Lorsque l’achat est effectué sur la boutique wellbeinn.com, le vendeur est Wellbeinn Performance, S.L., et les Conditions de service de la boutique, la Politique de remboursement et la garantie légale de conformité prévue par le RDLeg 1/2007 s’appliquent. Lorsque l’achat est effectué auprès d’un autre distributeur, ses conditions de vente s’appliquent. En aucun cas le matériel ne fait partie du service numérique régi par les présentes Conditions.

Modèle de service futur. Wellbeinn pourra instaurer un modèle d’abonnement payant pour une partie ou la totalité des fonctionnalités. La mise en place d’un modèle payant sera notifiée au moins 30 jours calendaires à l’avance via l’App ou par e-mail, conformément à l’article 85.4 du TRLGDCU. Aucune fonctionnalité payante ne sera activée sans votre acceptation expresse ; vous pourrez accepter les nouvelles conditions, continuer à utiliser les fonctionnalités gratuites alors proposées ou résilier votre compte sans frais avant leur entrée en vigueur.

3.2 Disponibilité

Wellbeinn se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le service, en totalité ou en partie, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d’amélioration du produit, tout en respectant les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le TRLGDCU (RDLeg 1/2007). Lorsque la modification affecte substantiellement et négativement le Service, vous en serez informé dans un délai raisonnable et pourrez résilier votre compte sans frais.

4. Compte utilisateur et identifiants

Pour utiliser les fonctionnalités principales, vous devez créer un compte. Les méthodes d’inscription suivantes sont acceptées :

• Adresse e-mail et mot de passe.
• « Se connecter avec Google ».

Vous êtes responsable de :

• L’exactitude des données fournies lors de l’inscription.
• La garde et la confidentialité de vos identifiants. Ne partagez pas votre mot de passe avec des tiers.
• Toute activité réalisée avec votre compte. Nous vous prions de nous signaler immédiatement toute suspicion d’accès non autorisé via legal@wellbeinn.com.

Chaque utilisateur ne peut disposer que d’un seul compte personnel. La création de comptes en double ou l’utilisation de fausses identités peut entraîner la suspension immédiate de l’accès.

Vous pouvez à tout moment consulter la version des documents juridiques que vous avez acceptés et gérer vos options volontaires depuis Profil → Mentions légales et confidentialité.

5. Limitations médicales — IMPORTANT

⚠️ Avertissement médical et sportif critique — veuillez le lire attentivement.

Wellbeinn n’est pas un dispositif médical, ni dans sa composante logicielle (App), ni dans sa composante matérielle (wearable Wellbeinn V8 et autres appareils connectés). Il n’est ni conçu, ni certifié, ni destiné à :

• Diagnostiquer, traiter, guérir, atténuer ou prévenir une maladie ou une affection médicale.
• Remplacer les conseils, le diagnostic ou le traitement d’un professionnel de santé.
• Détecter les urgences médicales, les crises cardiaques, les arythmies cliniquement significatives ou les événements aigus. N’utilisez pas l’App ni les appareils comme système d’alerte médicale.
• Être utilisé dans des environnements cliniques, hospitaliers ou de soins intensifs.

Les métriques affichées sont des estimations à des fins d’information et de bien-être général. Elles peuvent comporter des inexactitudes liées au capteur, au positionnement de l’appareil, aux conditions de mesure ou à l’état de l’utilisateur.

L’App ne remplace pas les conseils de médecins, de kinésithérapeutes, de coachs sportifs, de médecins du sport ou d’autres professionnels de santé ou du sport qualifiés. Les décisions concernant la santé, l’exercice, la récupération, l’entraînement, l’alimentation ou les performances sportives doivent être prises en consultation avec des professionnels dûment qualifiés, qui pourront évaluer votre situation individuelle.

Avant de prendre toute décision liée à votre santé ou à votre pratique sportive, consultez toujours un professionnel qualifié. En cas d’urgence, contactez les services d’urgence (112 dans l’Union européenne).

L’utilisation de l’App n’établit aucune relation médecin-patient, kinésithérapeute-patient ni de coaching personnel avec Wellbeinn ou ses collaborateurs.

5.1 Avertissement spécifique concernant l’assistant Coach IA

Les réponses du Coach IA (§3.a) sont générées de manière automatisée au moyen d’un modèle de langage. Par conséquent :

• Ils sont indicatifs et de portée générale et peuvent contenir des erreurs, des imprécisions ou des affirmations incorrectes.
• Ils ne constituent ni un avis médical, ni un diagnostic, ni une prescription, ni un programme d’entraînement personnalisé et n’ont pas été examinés par un professionnel de santé.
• Ils ne remplacent en aucun cas l’avis d’un professionnel qualifié et l’ensemble des avertissements de la présente section 5 leur est pleinement applicable.
• Vous ne devez pas utiliser le Coach IA pour obtenir des conseils dans des situations d’urgence médicale. En cas de symptôme ou d’urgence, contactez les services d’urgence.

Wellbeinn ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ni l’adéquation des réponses générées à votre situation particulière et vous recommande de consulter un professionnel pour toute décision importante concernant votre santé.

6. Utilisation acceptable

En utilisant l’Application, vous vous engagez à ne pas :

• Effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d’accéder au code source, sauf lorsque la loi l’autorise.
• Utiliser l’Application à des fins illicites, frauduleuses ou préjudiciables à des tiers.
• Usurper l’identité d’une autre personne ou organisation.
• Introduire des virus ou du code malveillant, ou mener des attaques contre le service.
• Introduire de fausses données afin de modifier les indicateurs ou le fonctionnement du Service.
• Utiliser l’Application à des fins commerciales sans l’autorisation écrite préalable de Wellbeinn.
• Contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de protection, les quotas d’utilisation ou les règles de sécurité de l’infrastructure, des API ou du stockage.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou l’annulation du compte conformément à l’article §9.2.

7. Propriété intellectuelle et industrielle

7.1 Titularité

L’Application, sa conception, son code source, ses marques, logos, textes, images, sons, bases de données, algorithmes de calcul des indicateurs et autres éléments sont la propriété de Wellbeinn ou de ses concédants de licence. Tous les droits sont réservés.

7.2 Licence d’utilisation

Wellbeinn vous accorde une licence personnelle, incessible, non exclusive, révocable et limitée pour télécharger, installer et utiliser l’Application sur vos appareils compatibles, exclusivement à des fins personnelles et conformément aux présentes Conditions. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur l’Application ni sur ses composants.

7.3 Données générées par l’utilisateur

Les données physiologiques, de santé et d’activité associées à votre compte vous appartiennent. Wellbeinn les traite en tant que responsable du traitement, comme décrit dans la Politique de confidentialité. Vous conservez vos droits sur ces données et pouvez exercer à tout moment ceux que vous reconnaît le RGPD.

8. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par la législation applicable :

• L’Application est fournie « telle quelle » et « selon les disponibilités », sans aucune garantie, expresse ou implicite, quant à son adéquation à un usage particulier, à l’exactitude des métriques, à l’absence d’erreurs ou à une disponibilité ininterrompue.
• Wellbeinn ne sera pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de données, de la perte d’opportunités ou des préjudices extrapatrimoniaux découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application.
• Wellbeinn n’est pas responsable des décisions que vous prenez concernant votre santé, votre entraînement, votre récupération ou votre alimentation à partir des indicateurs affichés ou des réponses du Coach IA, conformément aux avertissements de la section 5.
• Wellbeinn n’est pas responsable de l’utilisation que les organisations que vous avez expressément autorisées font de vos données conformément au §3.b, celles-ci agissant en tant que responsables de traitement indépendants.
• La responsabilité totale cumulée de Wellbeinn envers l’utilisateur pour toute réclamation liée à l’App sera limitée au montant effectivement payé par l’utilisateur pour le service numérique, soit zéro euro (0 €), puisqu’il s’agit d’un service gratuit.

Les limitations susmentionnées ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommages à la vie ou à l’intégrité physique, ni aux droits impératifs reconnus aux consommateurs par le TRLGDCU (RDLeg 1/2007), ni à ceux découlant du règlement (UE) 2019/770 relatif à la fourniture de contenus et de services numériques et de la loi 11/2023.

9. Suspension et résiliation

9.1 Par l’utilisateur

Vous pouvez cesser d’utiliser l’App et demander la résiliation de votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte dans l’App ou en écrivant à privacy@wellbeinn.com.

La résiliation entraînera la suppression effective (et non la pseudonymisation) de vos données personnelles et de santé, comme décrit dans la Politique de confidentialité, dans un délai maximal de 30 jours calendaires, sous réserve des seules exceptions suivantes :

• Celles prévues par l’art. 17.3 du RGPD (obligations légales, défense contre les réclamations).
• Le journal d’audit des consentements, conservé pendant 4 ans à compter de la résiliation conformément à l’art. 7.1 du RGPD et contenant uniquement la trace du consentement donné et retiré (identifiant, date et heure, version du texte accepté, langue et finalités autorisées), jamais vos données de santé. Sans ce journal, Wellbeinn ne pourrait pas démontrer, auprès de vous ni de l’autorité de contrôle, la licéité du traitement effectué.
• Les données pour lesquelles vous avez donné un consentement supplémentaire et spécifique à leur conservation à des fins de recherche ou de statistiques (art. 89 du RGPD).

Les délais complets figurent à la section 6 de la Politique de confidentialité.

9.2 Par Wellbeinn

Wellbeinn pourra suspendre, restreindre ou résilier l’accès à votre compte, moyennant un préavis raisonnable lorsque cela est possible et sans préavis en cas d’urgence (risque de sécurité, demande d’une autorité), dans les cas suivants :

• Manquement grave ou répété aux présentes conditions.
• Soupçon fondé d’utilisation frauduleuse, abusive ou illicite.
• Risque avéré pour la sécurité du Service ou d’autres utilisateurs.
• Obligation légale ou demande d’une autorité compétente.
• Cessation définitive du Service.

Lorsqu’un préavis est requis, celui-ci sera de 15 jours calendaires, sauf si la nature du manquement ou du risque exige des mesures immédiates. Les communications seront envoyées à l’adresse e-mail enregistrée sur votre compte en indiquant le motif, et vous pourrez contester la mesure en écrivant à legal@wellbeinn.com.

Le compte restreint ne pourra pas être utilisé pendant la durée de la mesure ; si la cause est résolue, l’accès sera rétabli. En cas d’annulation définitive, les données seront traitées conformément à §9.1 et à la Politique de confidentialité.

9.3 Effets de la résiliation

La résiliation n’affectera pas les droits et obligations nés antérieurement. Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre (propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, droit applicable et juridiction) continueront de s’appliquer.

Cela n’affectera pas non plus les droits que vous reconnaît la réglementation relative à la protection des données, que vous pouvez continuer à exercer conformément à la section 9 de la Politique de confidentialité.

10. Modifications des conditions

Wellbeinn pourra modifier les présentes conditions afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou du Service.

Lorsque la modification est substantielle, l’App vous affichera un écran d’acceptation lors de votre prochaine connexion et vous devrez l’accepter expressément pour continuer à utiliser le Service. Wellbeinn conservera la preuve de la version acceptée, ainsi que de la date et de l’heure, de la langue et des finalités autorisées.

L’utilisation continue du Service ne vaut pas acceptation tacite d’une nouvelle version.

Constituent notamment des modifications substantielles celles qui concernent la description du Service, les fonctionnalités incluses, le modèle tarifaire, la limitation de responsabilité ou les droits de l’utilisateur. Les modifications non substantielles (correction de fautes de frappe, mise à jour des coordonnées, améliorations rédactionnelles sans changement de portée) seront publiées avec indication de la version et de la date, sans nécessiter de nouvelle acceptation.

Si vous n’acceptez pas la nouvelle version, vous pourrez résilier votre compte et demander la suppression de vos données conformément à l’article §9.1, sans aucun frais.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par la législation espagnole.

• Pour les litiges avec les consommateurs, les tribunaux du domicile du consommateur sont compétents, conformément à l’article 90, paragraphe 2, du TRLGDCU.
• Dans les autres cas, les parties se soumettent aux tribunaux d’Alicante (Espagne), renonçant expressément à toute autre juridiction, sauf disposition impérative contraire de la loi.

Si vous agissez en tant que consommateur et résidez dans un autre État de l’Union européenne, le choix du droit espagnol ne vous prive pas de la protection que vous accordent les dispositions impératives de votre pays de résidence (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) 593/2008, Rome I).

11.1 Règlement extrajudiciaire des litiges

Si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges accréditée conformément à la Loi 7/2017 du 2 novembre, qui transpose dans l’ordre juridique espagnol la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. La liste actualisée des entités accréditées en Espagne peut être consultée sur le site de l’Agence espagnole de sécurité alimentaire et de nutrition (AESAN) ainsi que dans les registres régionaux compétents.

(La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges créée par le règlement (UE) 524/2013 a été abrogée par le règlement (UE) 2024/3228, avec cessation effective de la plateforme le 20 juillet 2025 ; cette version des Conditions ne la mentionne donc pas comme voie opérationnelle.)

En matière de protection des données, vous pouvez également déposer une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données (www.aepd.es) ou auprès de l’autorité de contrôle de votre pays de résidence.

12. Communications et contact

• Questions juridiques et contractuelles : legal@wellbeinn.com
• Vie privée et protection des données : privacy@wellbeinn.com
• Assistance technique : soporte@wellbeinn.com

13. Version et date

• Version : 1.0.6
• Date d’entrée en vigueur : 19 août 2026
• Langues disponibles : espagnol, anglais. La version anglaise est une traduction de courtoisie ; en cas de divergence, et sauf disposition contraire de la réglementation relative à la protection des consommateurs du pays de résidence de l’utilisateur, la version espagnole prévaut.

14. Historique des versions

Version	Date	Modifications substantielles
1.0.6	19/08/2026	Intégration de l’assistant Coach IA et du partage avec les organisations dans la description du Service (§3). Nouvel avertissement spécifique concernant Coach IA (§5.1). Nouvelles exclusions de responsabilité (§8). Harmonisation de la durée de conservation du registre des consentements (§9.1). Remplacement de l’acceptation tacite des modifications par une acceptation expresse (§10).
1.0.5	29/04/2026	Version précédente