Conditions générales d’utilisation de l’application Wellbeinn

Conditions générales d’utilisation de l’application Wellbeinn

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent l’accès à l’application mobile Wellbeinn (l’« Application ») et son utilisation. Cette application appartient à Wellbeinn Performance, S.L. (« Wellbeinn »), identifiant fiscal B-16407355, dont le siège social est situé P.I. Les Pedreres C/ Primer de maig 11, 03610 Petrer, Alicante, Espagne, inscrite au registre du commerce d’Alicante, folio A-199979, IRUS 1000444260360, folio électronique, inscription 3, adresse e-mail de contact legal@wellbeinn.com.

L’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions. Si vous êtes en désaccord avec l’une d’elles, vous devez vous abstenir d’utiliser l’Application.

2. Capacité juridique, âge minimum et acceptations obligatoires

2.1 Capacité et âge

Pour utiliser l’Application, vous devez :

• Être âgé d’au moins 16 ans. Bien que l’article 7 de la LOPDGDD fixe le seuil légal par défaut à 14 ans, Wellbeinn applique une politique plus stricte de 16 ans, afin d’assurer la cohérence avec les règles plus restrictives d’autres États membres de l’UE (Allemagne, France et autres pays ayant fixé à 16 ans le seuil prévu à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD) et par prudence commerciale compte tenu de la sensibilité des données de santé traitées.
• Disposer de la pleine capacité juridique pour conclure des contrats contraignants.
• Fournir des informations exactes et les tenir à jour.

Si nous détectons qu’une personne de moins de 16 ans s’est inscrite, nous suspendrons immédiatement le compte et, en l’absence de vérification parentale, supprimerons les données dans un délai maximal de 30 jours calendaires.

Certaines options facultatives ne sont pas proposées aux utilisateurs de moins de 18 ans, conformément à la section 10 de la Politique de confidentialité.

2.2 Acceptations obligatoires

1. Les présentes Conditions générales (acceptation contractuelle du service numérique).
2. La Politique de confidentialité (informations sur les traitements au titre des articles 13 et 14 du RGPD).
3. Consentement explicite au traitement des données de santé (articles 6, paragraphe 1, point a), et 9, paragraphe 2, point a), du RGPD). Wellbeinn est une application compagnon pour des dispositifs de mesure physiologique et, sans ce consentement, ne dispose d’aucune base légale pour traiter les informations biophysiologiques qui constituent sa fonctionnalité principale.

Le refus de l’une de ces trois conditions empêche l’utilisation de l’Application. Il ne s’agit pas d’une condition abusive : la nature du service rend son fonctionnement matériellement impossible sans le traitement des données de santé.

Aucune autre condition d’acceptation ne s’applique pour accéder au Service. Des options de personnalisation supplémentaires sont définies à la section 4 bis de la Politique de confidentialité.

3. Description du service

Wellbeinn est une application compagnon pour le dispositif portable Wellbeinn V8 et les autres appareils connectés de l’écosystème Wellbeinn, qui :

• Reçoit, via Bluetooth, les données physiologiques et d’activité mesurées par l’appareil appairé.
• Calcule et affiche des indicateurs dérivés (qualité du sommeil, récupération, vitalité, activation, stress et autres indicateurs agrégés de l’état physiologique).
• Permet de gérer les appareils appairés et le compte utilisateur.

3.a Assistant conversationnel « Coach IA »

Un assistant qui répond à vos questions sur le bien-être, le repos et l’entraînement à partir des indicateurs associés à votre compte, en s’appuyant sur des modèles de langage fournis par le tiers identifié à la §7 de la Politique de confidentialité, qui agit en tant que sous-traitant.

Ses réponses sont générées automatiquement. Elle est entièrement soumise aux limitations médicales prévues à la section 5, et notamment à la §5.1.

3.b Partage avec des organisations

Cette fonctionnalité n’est actuellement pas disponible dans l’Application. Elle est décrite ici parce qu’elle fait partie du Service prévu, et son lancement sera communiqué aux utilisateurs.

Lorsqu’elle sera disponible, elle vous permettra d’autoriser une organisation — un club sportif, un entraîneur, un professionnel de santé, un employeur ou toute autre entité — à accéder à certaines données de votre compte, conformément à la section 7 bis de la Politique de confidentialité.

Elle sera facultative, désactivée par défaut et activée uniquement par votre action, autorisation par autorisation, en sélectionnant les types de données que vous rendez accessibles à chaque organisation. Vous pourrez révoquer toute autorisation à tout moment depuis l’Application, avec effet immédiat et sans frais ni conséquence pour le reste du Service.

L’organisation que vous autorisez agira en tant que responsable du traitement indépendant. Wellbeinn lui imposera contractuellement des obligations de limitation des finalités, de sécurité, de non-réutilisation, de non-divulgation et de suppression, mais ne sera pas responsable de l’utilisation que cette organisation fera des données une fois qu’elle y aura accédé, ni des décisions qu’elle prendra sur cette base. Toute réclamation concernant cette utilisation ultérieure doit être adressée à l’organisation, sans préjudice des droits que vous détenez à l’égard de Wellbeinn en vertu de la législation relative à la protection des données.

3.1 Gratuité du service

L’Application est actuellement gratuite. Elle ne nécessite aucun abonnement et ne contient aucun achat intégré.

L’Application n’affiche aucune publicité, qu’elle soit la sienne ou celle de tiers. Si vous activez volontairement les options de communications commerciales prévues à la §4 bis.2 de la Politique de confidentialité, vous recevrez des communications de Wellbeinn par e-mail, que vous pourrez désactiver à tout moment sans effet sur le Service.

Les appareils portables et autres dispositifs sont achetés par l’intermédiaire de canaux indépendants du service numérique. Lorsque l’achat est effectué dans la boutique wellbeinn.com, le vendeur est Wellbeinn Performance, S.L., et les conditions d’utilisation de la boutique, la politique de remboursement ainsi que la garantie légale de conformité prévue par le RDLeg 1/2007 s’appliquent. Lorsque l’achat est effectué auprès d’un autre distributeur, les conditions de vente de celui-ci s’appliquent. En aucun cas le matériel ne fait partie du service numérique régi par les présentes conditions.

Modèle de service futur. Wellbeinn peut mettre en place un modèle d’abonnement payant pour une partie ou la totalité des fonctionnalités. La mise en place d’un modèle payant sera notifiée au moins 30 jours calendaires à l’avance via l’Application ou par e-mail, conformément à l’art. 85(4) du TRLGDCU. Aucune fonctionnalité payante ne sera activée sans votre acceptation expresse ; vous pourrez accepter les nouvelles conditions, continuer à utiliser les fonctionnalités gratuites alors proposées ou fermer votre compte sans frais avant leur entrée en vigueur.

3.2 Disponibilité

Wellbeinn se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le service, en tout ou en partie, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d’amélioration du produit, dans le respect des droits impératifs accordés aux consommateurs par le TRLGDCU (RDLeg 1/2007). Lorsqu’une modification affecte substantiellement et défavorablement le Service, vous en serez informé avec un préavis raisonnable et pourrez fermer votre compte sans frais.

4. Compte utilisateur et identifiants

Pour utiliser les fonctionnalités principales, vous devez créer un compte. Les méthodes d’inscription suivantes sont disponibles :

• Adresse e-mail et mot de passe.
• « Se connecter avec Google ».

Vous êtes responsable de :

• L’exactitude des données fournies lors de l’inscription.
• La conservation et la confidentialité de vos identifiants. Ne partagez pas votre mot de passe avec des tiers.
• Toute activité effectuée avec votre compte. Informez-nous immédiatement de tout accès suspecté comme non autorisé à legal@wellbeinn.com.

Chaque utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte personnel. La création de comptes en double ou l’utilisation de fausses identités peut entraîner la suspension immédiate de l’accès.

Vous pouvez à tout moment vérifier la version des documents juridiques que vous avez acceptés et gérer vos options facultatives sous Profil → Aspects juridiques et confidentialité.

5. Limitations médicales — IMPORTANT

⚠️ Avertissement médical et sportif important — veuillez lire attentivement.

Wellbeinn n’est pas un dispositif médical, ni dans son composant logiciel (l’Application), ni dans son composant matériel (l’appareil portable Wellbeinn V8 et les autres appareils connectés). Il n’est pas conçu, certifié ou destiné à :

• Diagnostiquer, traiter, guérir, atténuer ou prévenir une maladie ou un problème de santé.
• Remplacer les conseils, le diagnostic ou le traitement d’un professionnel de santé.
• Détecter les urgences médicales, les crises cardiaques, les arythmies cliniquement pertinentes ou les événements aigus. N’utilisez pas l’Application ni les appareils comme système d’alerte médicale.
• Être utilisés dans des environnements cliniques, hospitaliers ou de soins intensifs.

Les indicateurs affichés sont des estimations à des fins d’information générale et de bien-être. Ils peuvent comporter des inexactitudes dues au capteur, au positionnement de l’appareil, aux conditions de mesure ou à l’état de l’utilisateur.

L’Application ne remplace pas les conseils de médecins, kinésithérapeutes, entraîneurs sportifs, médecins du sport ou autres professionnels qualifiés de la santé ou du sport. Les décisions concernant la santé, l’exercice, la récupération, l’entraînement, la nutrition ou les performances sportives doivent être discutées avec des professionnels dûment qualifiés, capables d’évaluer votre situation individuelle.

Avant de prendre toute décision concernant votre santé ou votre pratique sportive, consultez toujours un professionnel qualifié. En cas d’urgence, contactez les services d’urgence (112 dans l’Union européenne).

L’utilisation de l’Application ne crée aucune relation médecin-patient, kinésithérapeute-patient ou entraîneur personnel avec Wellbeinn ou ses collaborateurs.

5.1 Avertissement spécifique concernant l’assistant Coach AI

Les réponses de Coach AI (§3.a) sont générées automatiquement par un modèle de langage. En conséquence :

• Ils sont indicatifs et de nature générale et peuvent contenir des erreurs, des inexactitudes ou des affirmations incorrectes.
• Ils ne constituent pas des conseils médicaux, un diagnostic, une prescription ni un programme d’entraînement personnalisé et n’ont pas été examinés par un professionnel de santé.
• Ils ne sauraient en aucun cas se substituer au jugement d’un professionnel qualifié, et tous les avertissements de la présente section 5 leur sont pleinement applicables.
• Vous ne devez pas utiliser Coach AI pour obtenir des conseils en cas d’urgence médicale. Pour tout symptôme ou toute urgence, contactez les services d’urgence.

Wellbeinn ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des réponses générées pour votre situation particulière et vous recommande de vérifier toute décision importante concernant votre santé auprès d’un professionnel.

6. Utilisation acceptable

En utilisant l’Application, vous vous engagez à ne pas :

• Procéder à une rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou tenter d’accéder au code source, sauf lorsque la loi l’autorise.
• Utiliser l’Application à des fins illégales, frauduleuses ou préjudiciables.
• Usurper l’identité d’une autre personne ou organisation.
• Introduire des virus ou du code malveillant, ou mener des attaques contre le service.
• Saisir de fausses données afin de modifier les indicateurs ou le fonctionnement du Service.
• Utiliser l’Application à des fins commerciales sans l’autorisation écrite préalable de Wellbeinn.
• Contourner ou tenter de contourner les mesures de protection technique, les quotas d’utilisation ou les règles de sécurité de l’infrastructure, des API ou du stockage.

Toute violation peut entraîner la suspension ou la suppression du compte conformément à l’article §9.2.

7. Propriété intellectuelle et industrielle

7.1 Propriété

L’Application, sa conception, son code source, ses marques commerciales, ses logos, ses textes, ses images, ses sons, ses bases de données, ses algorithmes de calcul des indicateurs et autres éléments sont la propriété de Wellbeinn ou de ses concédants de licence. Tous droits réservés.

7.2 Licence d’utilisation

Wellbeinn vous accorde une licence personnelle, non cessible, non exclusive, révocable et limitée pour télécharger, installer et utiliser l’Application sur vos appareils compatibles, exclusivement à des fins personnelles et conformément aux présentes Conditions. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur l’Application ou ses composants.

7.3 Données générées par l’utilisateur

Les données physiologiques, de santé et d’activité associées à votre compte vous appartiennent. Wellbeinn les traite en tant que responsable du traitement, comme décrit dans la Politique de confidentialité. Vous conservez vos droits sur ces données et pouvez exercer vos droits au titre du RGPD à tout moment.

8. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par la législation applicable :

• L’Application est fournie « en l’état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie, expresse ou implicite, quant à son adéquation à un usage particulier, à l’exactitude des indicateurs, à l’absence d’erreurs ou à une disponibilité ininterrompue.
• Wellbeinn ne sera pas responsable des dommages indirects, de la perte de bénéfices, de la perte de données, de la perte de chance ou du préjudice moral résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application.
• Wellbeinn n’est pas responsable des décisions que vous prenez concernant votre santé, votre entraînement, votre récupération ou votre alimentation sur la base des indicateurs affichés ou des réponses de Coach AI, conformément aux avertissements de la section 5.
• Wellbeinn n’est pas responsable de l’utilisation faite de vos données par les organisations que vous avez expressément autorisées en vertu de l’article 3.b, lesquelles agissent en tant que responsables de traitement indépendants.
• La responsabilité totale cumulée de Wellbeinn envers l’utilisateur pour toute réclamation relative à l’Application est limitée au montant effectivement payé par l’utilisateur pour le service numérique, soit zéro euro (€0), puisqu’il s’agit d’un service gratuit.

Les limitations susmentionnées ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni aux droits impératifs accordés aux consommateurs par le TRLGDCU (RDLeg 1/2007), ni à ceux découlant du règlement (UE) 2019/770 relatif à la fourniture de contenus et de services numériques et de la loi espagnole 11/2023.

9. Suspension et résiliation

9.1 Par l’utilisateur

Vous pouvez cesser d’utiliser l’Application et demander la clôture de votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte dans l’Application ou en écrivant à privacy@wellbeinn.com.

La clôture entraînera la suppression effective (et non la pseudonymisation) de vos données personnelles et de santé, comme décrit dans la Politique de confidentialité, dans un délai maximal de 30 jours calendaires, avec pour seules exceptions les suivantes :

• Celles prévues à l’article 17, paragraphe 3, du RGPD (obligations légales, défense des réclamations).
• Le registre d’audit du consentement, conservé pendant 4 ans à compter de la clôture conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RGPD, contenant uniquement la trace du consentement donné et retiré (identifiant, date et heure, version du texte accepté, langue et finalités autorisées), jamais vos données de santé. Sans ce registre, Wellbeinn ne pourrait pas vous démontrer, ni démontrer à l’autorité de contrôle, que le traitement effectué était licite.
• Les données pour lesquelles vous avez donné un consentement spécifique supplémentaire à leur conservation à des fins de recherche ou statistiques (article 89 du RGPD).

Les périodes complètes sont précisées à la section 6 de la Politique de confidentialité.

9.2 Par Wellbeinn

Wellbeinn peut suspendre, restreindre ou annuler l’accès à votre compte, moyennant un préavis raisonnable lorsque cela est possible et sans préavis dans les cas urgents (risque de sécurité, demande d’une autorité), dans les circonstances suivantes :

• Violation grave ou répétée des présentes Conditions.
• Soupçon fondé d’une utilisation frauduleuse, abusive ou illégale.
• Risque démontré pour la sécurité du Service ou celle d’autres utilisateurs.
• Obligation légale ou demande d’une autorité compétente.
• Arrêt définitif du Service.

Lorsqu’un préavis s’applique, celui-ci sera de 15 jours calendaires, sauf si la nature du manquement ou du risque exige des mesures immédiates. Les communications seront envoyées à l’adresse e-mail enregistrée sur votre compte en indiquant le motif, et vous pourrez contester la mesure en écrivant à legal@wellbeinn.com.

Un compte restreint ne peut pas être utilisé pendant la durée de la mesure ; si la cause est résolue, l’accès sera rétabli. En cas d’annulation définitive, les données seront traitées conformément au §9.1 et à la Politique de confidentialité.

9.3 Effets de la résiliation

La résiliation n’affectera pas les droits et obligations acquis antérieurement. Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre (propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, droit applicable et compétence juridictionnelle) continueront de s’appliquer.

Cela n’affectera pas non plus les droits qui vous sont conférés par la législation relative à la protection des données, que vous pouvez continuer à exercer en vertu de la section 9 de la Politique de confidentialité.

10. Modifications des présentes Conditions

Wellbeinn peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions juridiques, techniques ou liées au Service.

Lorsque la modification est substantielle, l’Application vous présentera un écran d’acceptation lors de votre prochaine connexion et vous devrez l’accepter expressément pour continuer à utiliser le Service. Wellbeinn conservera la preuve de la version acceptée, de la date et de l’heure, de la langue et des finalités autorisées.

La poursuite de l’utilisation du Service ne vaut pas acceptation tacite d’une nouvelle version.

Les modifications substantielles comprennent notamment celles qui concernent la description du Service, les fonctionnalités incluses, le modèle tarifaire, la limitation de responsabilité ou les droits des utilisateurs. Les modifications non substantielles (correction de fautes typographiques, mise à jour des coordonnées, améliorations rédactionnelles sans changement de portée) seront publiées avec une indication de la version et de la date, sans nécessiter de nouvelle acceptation.

Si vous n’acceptez pas la nouvelle version, vous pouvez fermer votre compte et demander la suppression de vos données au titre de la section 9.1, sans frais.

11. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol.

• Pour les litiges avec des consommateurs, les tribunaux du domicile du consommateur sont compétents, conformément à l’article 90, paragraphe 2, du TRLGDCU.
• Dans tous les autres cas, les parties se soumettent aux tribunaux d’Alicante (Espagne), renonçant expressément à toute autre compétence, sauf disposition impérative contraire de la loi.

Si vous agissez en tant que consommateur et résidez dans un autre État membre de l’UE, le choix du droit espagnol ne vous prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives de votre pays de résidence (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) 593/2008, Rome I).

11.1 Règlement extrajudiciaire des litiges

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous adresser à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges accrédité en vertu de la loi espagnole 7/2017 du 2 novembre, transposant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. La liste actualisée des organismes accrédités en Espagne peut être consultée sur le site de l’Agence espagnole de sécurité alimentaire et de nutrition (AESAN) ainsi que dans les registres régionaux compétents.

(La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges créée par le règlement (UE) 524/2013 a été abrogée par le règlement (UE) 2024/3228, la plateforme ayant cessé ses activités le 20 juillet 2025 ; la présente version des Conditions ne la mentionne donc pas comme voie de recours opérationnelle.)

En matière de protection des données, vous pouvez également déposer une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données (www.aepd.es) ou auprès de l’autorité de contrôle de votre pays de résidence.

12. Communications et contact

• Questions juridiques et contractuelles : legal@wellbeinn.com
• Vie privée et protection des données : privacy@wellbeinn.com
• Assistance technique : soporte@wellbeinn.com

13. Version et date

• Version : 1.0.6
• Date d’entrée en vigueur : 19 août 2026
• Langues disponibles : espagnol, anglais. La version anglaise est une traduction de courtoisie ; en cas de divergence, et sauf disposition contraire du droit de la protection des consommateurs du pays de résidence de l’utilisateur, la version espagnole prévaut.

14. Historique des versions

Version	Date	Modifications importantes
1.0.6	19/08/2026	L’assistant IA Coach et le partage au sein de l’organisation ont été ajoutés à la description du Service (§3). Nouvel avertissement spécifique concernant Coach IA (§5.1). Nouvelles exclusions de responsabilité (§8). Harmonisation de la durée de conservation de l’enregistrement d’audit du consentement (§9.1). Remplacement de l’acceptation tacite des modifications par une acceptation expresse (§10).
1.0.5	29/04/2026	Version précédente